CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES SEJOURS ET ACTIVITES

DE LA CMCAS ALLIER CREUSE COMBRAILLES

Les présentes Conditions générales sont applicables aux séjours et activités organisés pour les Bénéficiaires (Ouvrants Droits, Ayants Droits, conjoint(e)s, enfants à charge) et sous certaines conditions les invités des Bénéficiaires des Activités Sociales, des Industries Electriques et Gazières.

Les présentes Conditions Générales sont applicables à partir du 1^er janvier 2025.

Conditions d’accès

Les activités et les séjours peuvent être ouverts à TOUTES et TOUS les bénéficiaires des Activités Sociales (sauf Festival d’Energies, aides solidarités, réservés aux bénéficiaires de la CMCAS Allier Creuse Combrailles).

Les personnes (Ouvrants Droits et Ayants Droits) inscrites sur l’attestation carte Activ’ peuvent s’inscrire aux séjours groupe ou aux activités.

Les personnes extérieures aux IEG ne peuvent s’inscrire qu’en tant qu’invités d’un bénéficiaire qui participe à l’activité, et peuvent être soumis aux conditions particulières spécifiées pour chaque activité (voir le descriptif de l’activité ou du séjour disponible sur le site internet de la CMCAS, sur la boutique Mes activités de la CMCAS et le journal).

Inscriptions

• Par internet : inscription et paiement en ligne réalisés sur la « boutique » de la CMCAS Allier Creuse Combrailles organisatrice de l’activité : https://mesactivites-allier-creuse-combrailles.ccas.fr
• En vous rendant dans vos antennes de CMCAS.
• Par courrier à l’aide du bulletin d’inscription accompagné du règlement aux adresses suivantes :

• •  Fromenteau 03400 TOULON SUR ALLIER
  •  12 Rue Albert Samain 03100 MONTLUCON

Les demandes sont collectées et centralisées pour un traitement par la CMCAS.

Les dates d’ouvertures et de forclusion sont communiquées lors de la publication de l’activité par les SLVies, les Lieux de vie et la CMCAS sur notre site internet, sur notre boutique Mes activités et dans notre journal.

Les bénéficiaires de la CMCAS restent prioritaires pour les activités proposées par celle-ci lorsqu’il y aura un manque de places.

Le fait de s’inscrire à une activité SLVie ou CMCAS implique l’adhésion complète aux présentes Conditions Générales ainsi qu’à celle du prestataire.

Le système d’affectation

Ces principes d’affectation sont mis en œuvre lorsque le nombre d’inscrits est susceptible d’être supérieur au nombre de places mises à disposition et que la capacité ne peut pas être augmentée à équivalence de la demande. Les activités soumises à validation anticipent et préparent la mise en place de ce système d’affectation.

Jusqu’à la date de forclusion :

Les demandes sont collectées et centralisées pour garantir une égalité de traitement en fonction de critères suivants :

1. Population cible de l’activité sans distinction de SLVie : jeunes, nouveaux arrivants, pensionnés, familles, etc. Dans ce cas, la population cible est clairement affichée et la mention de priorité est indiquée.
2. Sans indication, ce premier critère n’est pas à retenir.
3. Autres CMCAS
4. Extérieurs

En cas de report de la date de forclusion, la première liste d’inscrits sera validée et une deuxième sélection ne sera appliquée que sur le groupe suivant.

En cas de non-affectation, une liste d’attente selon les critères précités sera établie ; elle sera la référence pour compléter les participants à l’activité ou au séjour en cas de désistement ou d’augmentation de capacité.

Enfin, seulement si le nombre de places disponibles le permet, les extérieurs pourront être affectés.

Prestations/Conditions

Le descriptif des offres de séjours et des activités est disponible sur internet (https://allier-creuse-combrailles.cmcas.com/), dans les SLVies, les Lieux de vie, les services des entreprises des IEG et les antennes de la CMCAS. 

Les éléments constitutifs des prestations, les critères d’affectation particuliers (propres à chaque activité et détaillés dans celle-ci) ainsi que les tarifs sont portés à la connaissance des bénéficiaires avant l’inscription.

La validation des CGV CMCAS implique la validation des CGV du prestataire consultable en pièce jointe sur la page descriptive de l’activité.

Situation de handicap : les activités sont conçues de manière à favoriser, autant que faire se peut, la participation des personnes en situation de handicap.

En cas de situation particulière d’un participant à l’activité, une étude d’adaptation à l’activité selon le handicap sera effectuée, pour se faire contacter la CMCAS en amont de l’inscription.

Tarification

La participation financière est appliquée aux bénéficiaires selon l’activité ou le séjour proposé.

Le taux de participation mis en place est défini à partir des applications budgétaires validées chaque année par le Conseil d’administration de la CMCAS.

• Pour les activités à moins de 2 jours = Tarif unique
• Pour les activités de plus 2 jours tarif socialisé à la grille 

En ce qui concerne la participation financière pour les séjours, se référer aux décisions proposées par la Commission APPO et validées en Conseil d’administration, ces éléments sont notifiés sur le descriptif de l’activité concernée.

Mode de règlement

Pour toutes les activités, le solde est à régler au plus tard 8 jours avant la date de réalisation de l’activité (pour les voyages en France ou à l’étranger, voir les modalités en fonction du prestataire).

Les moyens de paiements suivants sont acceptés :

• Carte bancaire

• Chèque établi à l’ordre de la CMCAS
• Espèces (paiement jusqu’à 250€)

Pour les paiements en ligne, l’Ouvrant-Droit a la possibilité d’effectuer son paiement en 3 fois sans frais par carte bancaire quand le montant de sa commande dépasse 150€, quelle que soit l’activité.

Il s’agit d’une solution de paiement en 3 fois par carte bancaire qui permet d’échelonner le paiement de la commande en 3 débits effectués à un mois d’intervalle, le premier débit étant effectué le jour du paiement en ligne.

-   Activités à l’inscription directe :

Elles sont clairement indiquées sur le descriptif de l’activité et sont soumises aux conditions d’inscriptions classiques et doivent faire preuve d’un règlement immédiat, en ligne ou par chèque, à l’ordre de la CMCAS Allier Creuse Combrailles, au moment de l’inscription. Le règlement en espèces peut être accepté uniquement dans les antennes CMCAS. (Pas de règlement en espèces dans les SLVies)

Une inscription directe n’est validée qu’à réception du règlement. En cas de règlement par chèque, il devra parvenir à la CMCAS avant la date de clôture des inscriptions, faute de quoi, l’inscription ne sera pas prise en compte.

-  Activités soumises à une pré-inscription :

Elles sont clairement indiquées sur le descriptif de l’activité et sont soumises aux conditions d’inscriptions classiques. Une fois la liste des participants définitive, les personnes concernées seront invitées à procéder au règlement dans les conditions qui leur seront indiquées dans l’avis d’affectation. Celui-ci lui parviendra par mail ou par courrier dans les jours suivants la date de forclusion. En cas de non-règlement dans les délais indiqués, la CMCAS se réserve le droit de retirer le bénéficiaire de la liste des participants et de solliciter les bénéficiaires en liste d’attente.

Le paiement échelonné est possible pour chaque activité lors de l’inscription. Pour un paiement échelonné par chèque, se renseigner auprès de la CMCAS. Ce paiement fractionné est également possible lors des inscriptions en ligne (3 fois sans frais possible).

Conditions d’annulation

Aucune pénalité financière n’est retenue pour la période de pré-inscription, ou lorsque l’annulation est réalisée avant la date de forclusion.

Passée la date de forclusion pour les activités et une fois le délai de rétractation passé pour les séjours, les conditions d’annulation sont applicables pour toute activité ou séjour.

Dans tous les cas, l’annulation à l’activité ou au séjour, doit être formulée par écrit auprès de la CMCAS. Elle peut également être réalisée en ligne dans l’espace Mes activités de la CMCAS Allier Creuse Combrailles pendant la période d’inscription de l’activité.

Il n’y a pas de pénalité financière :

• Dans la période de préinscription
• S’il y a un remplaçant (correspondant aux critères d’affectation de l’activité),
• Si l’activité est annulée (CMCAS ou prestataire) quelle que soit l’activité.

Pour les séjours/voyages, un dossier d’annulation sera ouvert avec l’assurance souscrite par la CMCAS pour le voyage.

Pour les activités AVEC prestataires (CCAS inclue), on retiendra au participant le montant facturé par le prestataire.

Pour les activités SANS prestataires ou non facturé par celui-ci, et sur présentation de justificatifs (certificat d’hospitalisation ou de décès d’un proche), le remboursement sera fait dans son intégralité.

Les réclamations concernant l’application des modalités de remboursement précitées devront faire l’objet d’une demande écrite au Président de la CMCAS.

Annulation de l’activité ou du séjour du fait de la SLVie/CMCAS

Les Elus de SLVie/CMCAS peuvent être amenés à reporter ou annuler une activité ou un séjour.

Une information sera adressée dans les meilleurs délais à chaque bénéficiaire par la SLVie ou la CMCAS expliquant les raisons de l’annulation.

Aucune indemnité ne pourra être exigée par le bénéficiaire.

Le bénéficiaire sera intégralement remboursé de ce qu'il a payé.

Responsabilité

La CMCAS est assurée par l’ensemble des responsabilités inhérentes aux activités qu’elle organise.

Elle a souscrit un contrat Responsabilité civile- Indemnités contractuelles auprès de l’assureur MMA IARD, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon – 72030 LE MANS Cedex 9 sous le numéro de police 102 516 447 couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs.

Ces garanties s’exercent dans toute la France y compris les Départements et Régions d’Outre-Mer et les Collectivités d’Outre-mer, la Principauté de Monaco et du Val d’Andorre.

Elles sont étendues au Monde entier, sous réserve que la présence de l’assuré à l’étranger soit inférieure à 1 mois.

Assurance 

La responsabilité civile de la CMCAS est couverte en cas d’accident mettant en cause une faute du personnel d’encadrement ou son propre matériel, et l’ensemble des frais ou indemnités correspondants peuvent être pris en charge.

Le paiement d’indemnités contractuelles, forfaitaires et limitées est possible dans le cas d’accidents corporels survenus au cours d’une activité organisée et encadrée par la CMCAS (incapacité permanente, partielle, totale ou décès) par le biais d’un contrat d’assurance individuelle/accidents.

Cependant, en complément de son assurance responsabilité civile, il est conseillé au bénéficiaire de souscrire une assurance individuelle accidents. (Les accidents survenus en dehors de toute activité de la CMCAS ne sont pas couverts par l’assurance souscrite par la CMCAS).

Les frais pharmaceutiques, médicaux et chirurgicaux sont exclus de la garantie, car ils relèvent des organismes sociaux (Sécurité sociale et mutuelle).

Pertes, vols, dégradations

La responsabilité de la CMCAS ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels pendant toute la durée de l’activité ou du séjour.

En conséquence, la CMCAS recommande aux Ouvrants Droits de vérifier auprès de leur compagnie d’assurance qu’ils sont bien assurés, avant leur départ.

Transport

Pour l’ensemble des activités ou des séjours, les dispositions concernant les transports éventuels et les lieux de départ ou de « ramassage » sont spécifiées dans les prestations et/ou e-mails/courriers de convocation aux bénéficiaires.

Pour l’ensemble des activités ou des séjours, l’organisation et les frais de transport jusqu’au lieu de rendez-vous sont à la charge du bénéficiaire.

Pour les séjours avec départ collectif, toute inscription à l’activité inclus un départ collectif obligatoire et non individuel.

Réclamations

La CMCAS et ses partenaires sont à la disposition des participants au cours de leur activité/séjour pour résoudre les éventuels dysfonctionnements constatés et permettre de profiter pleinement des activités. Pour chaque activité, le responsable d’activité est porté à la connaissance des participants, au plus tard dès le début de la réalisation de l’activité.

Toute réclamation après l’activité, devra faire l’objet d’un courrier adressé à la Présidence de la CMCAS :

Monsieur le Président
CMCAS ALLIER CREUSE COMBRAILLES
Fromenteau
03400 TOULON SUR ALLIER

Droit à l’image

Des photos, vidéos, peuvent être insérés dans les publications de la CCAS/CMCAS telles que nos journaux, notre site web, réseaux sociaux…. Aussi, si vous n’acceptez pas que vous et vos Ayants Droits soient filmés ou photographiés, il convient de le stipuler sur le bulletin d’inscription papier ou au moment de l’inscription sur la boutique CMCAS mesactivites-allier-creuse-combrailles.ccas.fr

Données personnelles

La CMCAS s’engage à assurer la confidentialité et à protéger les données à caractère personnel des participants aux séjours et activités proposés, notamment en empêchant qu’elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Dans le cadre des mesures précontractuelles et l’exécution des contrats, mais aussi de ses obligations légales et des intérêts légitimes poursuivi dans la conduite et la gestion des activités sociales, la CMCAS collecte notamment aux fins de l’organisation de séjours et d’activités au profit des bénéficiaires, les données nécessaires à la gestion des inscriptions y compris formalités administratives (déplacement à l’étranger…), au déroulement des séjours et activités et au règlement desdits séjours et activités (paiement, recouvrement d’impayés, réclamations).

Sont collectées les données relatives à l’identité des participants y compris des extérieurs invités (civilité, nom, prénom, date de naissance, situation familiale, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique), aux inscriptions aux séjours et activités (données relatives à la date et caractéristiques des séjours) et aux moyens de paiement (RIB, numéro de transaction ou chèque, numéro de carte bancaire…).

Conformément à la loi Informatique, fichiers et libertés et aux dispositions du Règlement UE relatif à la protection des données personnelles du 27 avril 2016, les données concernant les participants sont nécessaires au traitement de leurs demandes d’activités et de séjours et sont destinées à la CMCAS pour la gestion de leurs activités et séjours. Afin de permettre leur exécution, les informations strictement nécessaires seront communiquées aux partenaires de la CMCAS, fournisseurs des prestations de services réservées (hôteliers, transporteurs…), qui peuvent être situés hors de l’Union Européenne.

La CMCAS s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés ».

Les données personnelles des participants sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie, à savoir pendant toute la durée des séjours et activités, et aux fins de répondre aux obligations comptables et de responsabilité civile et contractuelle.

Tout participant dont les données ont été collectées par la CMCAS bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses données après son décès en s’adressant directement à la CMCAS à l’adresse suivante :

CMCAS ALLIER CREUSE COMBRAILLES
Fromenteau
03400 TOULON SUR ALLIER

Le bénéficiaire qui fournit des données personnelles relatives à une autre personne confirme qu’il a au préalable obtenu le consentement de cette personne. Il s’engage à l’informer de l’identité du responsable du traitement, de la finalité du traitement, des modalités d’utilisation de ses données personnelles ainsi que des droits relatifs à la protection des données personnelles.

De ce fait, le bénéficiaire s’engage à communiquer à tous les participants des séjours ou activités, les conditions générales de vente qui leur sont applicables.

Ces Conditions Générales de Ventes ont été validées lors du Conseil d’administration du 17 décembre 2024.